Conditions générales de vente

CLAUSE GÉNÉRALE

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de votre part l’acceptation des présentes conditions et le respect par le stagiaire du contrat et de l’ensemble de ses annexes (également disponibles sur le site internet de l’EIDB). De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à l’EIDB, sauf si l’EIDB l’a expressément acceptée.

OBJET :

Les présentes conditions générales s’appliquent à une ou plusieurs formations dispensées par les équipes de l’EIDB, sous forme de sessions destinées aux amateurs ou aux professionnels des métiers de bouche et réalisées dans les locaux de l’EIDB.

Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications de ces formations sont définis et disponibles sur le site internet de l’EIDB en vigueur au moment où il est procédé à l’inscription.

Les présentes conditions générales de vente, la fiche de renseignement (ou dossier de candidature), le devis et le contrat de formation (ou la convention de formation) avec leurs annexes signés par les deux parties représentent l’ensemble des éléments contractuels qui vous lie à l’EIDB.

DURÉE ET VALIDITÉ DES DEVIS :

Les propositions de formations issues du catalogue en ligne sur le site internet de l’EIDB sont valables, jusqu’à la date de début de formation et dans la limite des places disponibles indiquées également sur le site internet.

PROCÉDURES D’INSCRIPTION :

Aucune préinscription n’est possible à l’EIDB.

Votre inscription sera effective après complétion des points suivants :

- validation de votre candidature à la suite du ou des entretiens individuels de rigueur.

– réception par l'EIDB du contrat de formation signé et de la convention de formation signée le cas échéant

– règlement des arrhes, après le délai de rétractation. Les arrhes doivent être payées à l’EIDB à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours courant à compter de la signature du contrat, conformément aux dispositions de l’article L6353-6 du code du travail. Pour maintenir la validité de la candidature, le paiement des arrhes doit être effectué au plus tard 15 jours après la signature du contrat.

Le versement des arrhes n'est pas exigé lorsque le, la stagiaire peut justifier qu'un financement du montant total de la formation lui est acquis via un organisme financeur. Il est cependant expressément entendu que la dispense de versement des arrhes ne vaut pas abandon de la clause de dédit. En cas de dédit conformément à cette faculté prévue au contrat ou à la convention, le, la contractant·e devra donc payer le montant prévu au titre des arrhes.

L’école accusera réception de votre inscription et vous transmettra un exemplaire signé du contrat de formation ou de la convention de formation ou un équivalent numérique en cas de signature électronique. Cet accusé de réception tiendra lieu de confirmation.

REPORT ET ANNULATION PAR L’EIDB OU PAR LE RESPONSABLE PÉDAGOGIQUE :

L’EIDB se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation au moins 60 jours avant la date de démarrage de la formation, dans les cas suivants:

– lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant (nombre minimum de stagiaires défini dans les programmes de formation) quelle qu’en soit la cause. Par exemple du fait de l’annulation tardive d’un client entraînant un nombre insuffisant de participants

- lorsque des problématiques organisationnelles empêcheraient l’EIDB de réaliser la formation dans de bonnes conditions.

En cas d’annulation par l’EIDB avant le début de formation dans les cas décrits ci-dessus, tout versement reçu pour le paiement de la formation vous sera restitué et en cas de report de la formation, vous pourrez maintenir votre inscription pour une autre date pour laquelle l’EIDB aura des disponibilités, sans pouvoir vous prévaloir d’une quelconque priorité et sans que ce report ouvre droit à une demande quelconque de préjudice moral ou financier.

Faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation de la part de l’EIDB auprès de ses clients, l’EIDB s’engage à rembourser aux stagiaires ou aux organismes financeurs qui les représentent les sommes perçues indûment de ce fait (articles L 6354-1 et L 6354-2 du code du travail.)

Cette annulation ou ce report seront clairement notifiés par courrier aux stagiaires ou aux organismes financeurs en expliquant les raisons de cette annulation ou de ce report.

REPORT ET ANNULATION POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE OU DE DEDIT :

Cas de force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, toute formation est résolue de plein droit, sans délai, en cas de survenance d’un événement de force majeure constituant un empêchement définitif d’exécuter le contrat. La résolution du contrat pour force majeure donne lieu à un remboursement prorata temporis.

En cas de force majeure dûment reconnue avant le début de la formation, aucuns frais ne vous seront facturés et les arrhes vous seront remboursées dans un délai de 1 mois après validation de votre annulation.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution du contrat est suspendue jusqu’à la fin de l’évènement empêchant son exécution et les arrhes seront conservées par l’EIDB.

La non-obtention d’un accord de financement sollicité n’est pas un cas de force majeure.

Dédit

Il est par ailleurs loisible au candidat de se dédire de son inscription, jusqu’à 60 jours avant la date de démarrage de la formation, étant expressément entendu que les arrhes seront alors acquises définitivement à l’EIDB.

Réciproquement, l’EIDB peut décider, discrétionnairement, après avoir validé une inscription, de se dédire de son engagement d’assurer la formation, jusqu’à 60 jours avant la date de démarrage de la formation. Dans ce cas, l’EIDB versera au candidat une somme égale à 2 fois le montant des arrhes perçues.

Il est expressément entendu que l’annulation de la formation faute de nombre suffisant d’inscrits ou pour cas de force majeure ne constitue pas un dédit de la part de l’EIDB. Dans ce cas, seuls les montants versés par le, la stagiaire sont remboursés.

À partir de 60 jours avant la date de formation, ni le candidat ni l’EIDB, ne peuvent se dédire du présent contrat, qui est alors ferme et définitif. Ainsi, le montant total de la formation peut être exigé par l’EIDB en cas de de dédit moins de 60 jours avant le début de la formation.

Tout stage commencé est facturé en totalité y compris en cas d’abandon du stage par le stagiaire pendant sa durée et pour quelque cause que ce soit.

En cas de financement de la formation par un organisme financeur, donnant lieu à une convention tripartite entre le stagiaire/l’organisme financeur/EIDB, les conditions de résolution les plus favorables au stagiaire, entre le présent contrat et la convention tripartite, s’appliqueront.

ABSENCE DU STAGIAIRE PENDANT LA DURÉE DE LA FORMATION - CAS DE SANCTION :

En cas d’absence pendant la formation, quelque soit le motif et quel qu’en soit la durée, le stagiaire reste redevable du montant total de la formation.

Ainsi tout stage commencé est facturé en totalité y compris en cas d’abandon du stage par le stagiaire pendant sa durée et pour quelque cause que ce soit.

Conformément au réglement intérieur, en cas de non respect de ce dernier, des sanctions peuvent être prises. En cas d’exclusion temporaire ou définitive, le prix du stage dans sa totalité demeurera alors définitivement acquis à l’EIDB.

TARIFS — CONDITIONS DE RÈGLEMENT :

Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur le contrat de formation rédigé au moment de l'inscription à la formation. Ils comprennent le coût pédagogique de la formation et les frais d’inscription. Ils excluent tous les autres frais, notamment les frais d’hébergement, de transport, d’habillement professionnel, les repas.

École internationale de boulangerie SAS accepte les règlements par chèque, virement ou par mandat SEPA.

Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, se fait selon l’échéancier détaillé lors du contrat.

Aucun escompte consenti pour règlement anticipé. Tout incident de paiement est passible d’intérêts de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40 euros.

En cas d’avis favorable de prise en charge de la formation provenant d'un organisme financeur, les rrhes ou la partie excédentaire de ces arrhes perçues par l’EIDB vous seront alors remboursées sous huitaine après encaissement par l’EIDB du montant total de la formation.

En cas de prise en charge (fond de formation, pôle emploi ou autres), vous restez seul responsable du solde restant dû à l’EIDB en fin de formation. Vous vous engagez donc personnellement à régler les sommes non réglées par les organismes de financement à l’EIDB.

CADUCITÉ :

Concernant les formations diplômantes dispensées par l'EIDB, l’objet du contrat étant de délivrer une formation diplômante préparant au titre «Boulanger, niveau 4» inscrit au registre national des certifications professionnelles, toute décision judiciaire ou administrative retirant à EIDB ou ne renouvelant pas le bénéfice de l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles pour le titre «Boulanger, niveau 4», entraînera la caducité de plein droit du contrat, conformément à l’article 1186 alinéa 1er du Code civil.

Cette résolution interviendra sans responsabilité pour l’une ou l’autre partie et sera effective à compter de sa notification par l'EIDB au stagiaire.

Elle entraînera le remboursement par l'EIDB, soit des arrhes si la résolution intervient avant le début de la formation, soit des sommes payées d’avance par le stagiaire pour la partie de la formation non dispensée.

JUSTIFICATIF DE PARTICIPATION :

L’EIDB remet à chaque stagiaire, à l’issue de la formation, une attestation de fin de formation (ou certificat de réalisation).

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Conformément à la loi française n ° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général relatif à l’informatique et aux libertés, les informations recueillies via les divers documents d’inscription sont strictement nécessaires au traitement de la candidature, à l’inscription à la formation, et au suivi de l’apprenant tout au long de cette dernière. L’ensemble des modalités relatives à la politique de confidentialité et de protection des données personnelles est consultable en suivant le lien ci-après : Politique de confidentialité

Si nécessaire, toutes les questions peuvent être adressées à notre responsable de la protection des données (rgpd@eidb.fr) et les plaintes déposées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).